CGU

Version 3.13.0

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Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), valables pour une durée indéterminée, s’appliquent à tout usager du service en ligne : francetransfert.numerique.gouv.fr. Elles sont mises en œuvre conformément à l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration (droit de saisine de l’administration par voie électronique). En cochant la case CGU lors d’un envoi, vous certifiez avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du service France transfert présentées sur cette page. Une nouvelle acceptation des CGU sera demandée en cas d’extension des services proposés par le service France transfert ayant impliquée une modification des CGU.

1. Présentation du service

France transfert est un service (le Service) créé par l’Etat (l’Etat) pour aider ses usagers (citoyens, professionnels, entreprises, associations…), partenaires ou prestataires à envoyer aux agents de l’Etat ou recevoir de la part des agents de l’Etat, des fichiers et dossiers volumineux qui ne peuvent pas transiter par les messageries électroniques.
A titre expérimental, et sur autorisation de la DINUM, le Service pourra également être ouvert aux agents des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Il a été conçu par le ministère de la Culture, et est désormais opéré et mis à la disposition de tous les ministères par l’opérateur de produits interministériels de la DINUM.
Ce Service est intégré dans la Suite numérique proposée à l’ensemble des agents de l’Etat (https://lasuite.numerique.gouv.fr/) et est accessible également via ProConnect (https://www.proconnect.gouv.fr/).
Dans sa version actuelle le Service ne permet pas de transférer des fichiers ou dossiers numériques d’une taille unitaire supérieure à 2 Go. Le Service permet de transférer un ensemble de fichiers ou dossiers volumineux dans une limite de 20 Go dès lors que chaque fichier ou dossier transféré ne dépasse individuellement pas 2 Go.
Le Service n’est pas conçu :

  • pour des démarches effectuées par des mineurs.
  • pour des démarches nécessitant la collecte de données relevant du I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (données sensibles).

Le Service est mis à disposition sans autres garanties expresses ou tacites que celles qui sont prévues par les présentes.

2. Modalités d’utilisation du Service

2.1 Inscription et transmission de fichiers constituant le pli

Lors de la connexion sur la page https://francetransfert.numerique.gouv.fr, l’usager du Service fournit l’adresse électronique du ou des destinataire(s) du pli. Chaque destinataire du pli reçoit un courriel indiquant l’adresse électronique de l’émetteur, le nom et la taille du ou des fichiers transmis et la date limite de téléchargement avant suppression du/des fichier(s) du pli ainsi que le mot de passe pour télécharger le(s) fichier(s) du pli dans un courriel séparé.

L’usager du Service fournit également une adresse électronique valide, à laquelle sera envoyé un courriel confirmant la transmission du pli au(x) destinataire(s). Ce courriel indique l’adresse électronique du destinataire ou des destinataires, le nom et la taille de chaque fichier transmis et la date limite de téléchargement avant suppression des fichiers du pli (le pli est alors archivé). L’utilisation du Service est libre et facultative.
Le Service permet l’accès au pli par défaut sous 30 jours et dans une limite fixée à 90 jours.

L’usage du Service, s’il est agent de l’Etat, peut aussi déposer ses fichiers sur France transfert et obtenir un lien de téléchargement qu’il devra transmettre lui-même à ses destinataires. Ce lien de téléchargement est indiqué dans le courriel de confirmation que reçoit l’usager.

3. Données techniques

3.1 Généralités

L'utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.

3.2 Utilisation de cookies

Le Service n'utilise pas de cookies.

3.3 Plateformes et outils

Technologies utilisées :

  • Angular
  • Angular Material UI

4. Traitement des données à caractère personnel

4.1 Information des personnes

La Direction interministérielle du numérique, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant pour assurer la fourniture du Service France Transfert.

Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées à la DINUM, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants.

La base juridique du traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public.

La Direction interministérielle du numérique s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Les données collectées sont conservées pendant les durées suivantes :

  • adresses courriels : 12mois ;
  • logs : 12 mois

En application de la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, qui s’exercent par courrier électronique à le délégué à la protection des données (DPD) des services du Premier Ministre :

  • par mail à l’adresse courriel dpd@pm.gouv.fr
  • ou par courrier, à l’adresse postale suivante :

       Services du Premier Ministre
       À l’attention du délégué à la protection des données (DPD)
       56 rue de Varenne
       75007 Paris

Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

4.2 Données sensibles

Le Service est actuellement prévu pour l’envoi de données usuelles et/ou internes à l’administration, sans sensibilitées particulières.
L’usage du Service pour le transfert d’information sensible est proscrite. Par données sensibles, on entend :

  • La catégorie particulière de données à caractère personnel définie par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s’agit des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
  • Des données marquées  « Diffusion Restreinte » conformément à l’II 901 ou plus largement des données dont la diffusion est censée être strictement limitée à un nombre restreint de personnes identifiées.

Si l’expéditeur souhaite malgré tout envoyer des données sensibles et ce, en conformité avec la réglementation applicable, via le Service, il doit s’assurer de les avoir préalablement chiffrées avec une solution validée par le service sécurité de son entité (ex : Utilisation d’un conteneur Zed par exemple).

Si un destinataire du Service constate que des données sensibles ont été transmises sans avoir été chiffrées par l’expéditeur, il peut :

  • Faire un signalement en utilisant le formulaire de contact en veillant bien à fournir le lien de téléchargement du fichier ou dossier et le mot de passe associé. La Direction interministérielle du numérique engagera alors une procédure de mise sous séquestre du pli concerné et procédera à une vérification puis prendra les mesures nécessaires qui s’imposent.
  • Informer l’expéditeur afin qu’il utiliser le lien d’administration du pli pour archiver le pli et rendre ainsi impossible son téléchargement par les destinataires. L’archivage du pli entraîne la suppression des données associées.

5. Lieu de stockage et durée de conservation des données des démarches publiées sur le Service

Le Service est hébergé sur un cloud souverain qualifié SecNumCloud (3DS Outscale). Les fichiers ou dossiers sont donc stockés sur des serveurs français le temps qu’ils soient téléchargés par leur(s) destinataire(s).
Les fichiers ou dossiers transmis dans le cadre du Service sont détruits :

  • Soit à la demande de l’expéditeur du transfert via le lien d’administration du pli qu’il a reçu;
  • Soit automatiquement à la date d’expiration fournie par l’expéditeur du transfert;
  • Soit, à défaut de précision de la part de l’expéditeur, soit automatiquement au bout de 30 jours;
  • Les traces relatives au dépôt et au téléchargement des plis sont conservées pendant une durée de 12 mois.

6. Engagements et responsabilité

6.1 Engagements de la DINUM

La responsabilité de la DINUM ne peut être recherchée en cas d'interruption du service, quelles que soient les conséquences qui pourraient en découler. L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

6.2 Engagements et responsabilité de l’usager

L’usager s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation et la législation en vigueur. Il s’engage notamment à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes.
L’usager du Service s’engage à en faire un usage raisonné et à l’utiliser à des fins administratives et non personnelles.
L’usager est seul responsable de son utilisation des moyens techniques mis à disposition dans le cadre du Service et des fichiers transférés par ses soins, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes conditions générales d’utilisation.
L’usager s’engage à ne pas user du Service pour transférer des contenus illicites. Si un usager constate le transfert d’un contenu illicite, il lui est possible de le signaler via le formulaire « Nous contacter ».
La DINUM engagera alors une procédure de mise sous séquestre du pli concerné et procédera à une vérification puis prendra les mesures nécessaires qui s’imposent (signalement au Procureur de la République).
L’usager s'engage à ne transmettre, via le Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'usager ne s'acquitterait pas de cet engagement, la DINUM se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

7. Modification, évolution et qualité du service

La DINUM se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

8. Sécurité

Les données envoyées par France transfert font l’objet d’une analyse antivirale. Elles peuvent être protégées dans une archive zip avec mot de passe défini par l’usager. France transfert a fait l’objet d’une homologation de sécurité par la DINUM le 15/12/2021. pour une durée de 3 ans.

La DINUM prend toutes précautions et mesures utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Toute question à propos de la sécurité du Service peut être adressée à l’adresse de contact défini à l’article 9.

9. Contact

Le service Contact est la direction interministérielle du numérique. Il est accessible via le lien « Nous contacter ».
Pour les agents de l’Etat, vous pouvez rejoindre le salon tchap : France transfert si vous le souhaitez. Vous y trouverez des informations sur les futures évolutions et échanger avec d’autres agents sur le service.